CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont été éditées par la société SCEA Bastide de Blacailloux, société civile d’exploitation agricole ayant son siège social Domaine de Blacailloux 83170 Tourves, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le n° 803 340 488 (la « Société »).

 

Les termes utilisés dans les CGV comportant une majuscule sans qu’ils aient été préalablement définis ont le sens qui leur ait donné à l’article 15 « DEFINITIONS ».

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

  • Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables à la mise à disposition de salles dans le cadre de l’organisation et la réalisation de séminaires et/ou réceptions par le Client au sein du Domaine (la « Prestation ») et sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.

 

Toute commande d’une Prestation par le Client implique la consultation préalable et l’acceptation par celui-ci des CGV, sans réserve ni condition. En commandant une Prestation, le Client accepte ainsi sans réserve l’application des CGV dont il reconnait qu’elles lui sont connues et opposables.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

 

  • La commande d’une Prestation s’effectue auprès de la Société par e-mail à l’adresse

« bienvenue@blacailloux.fr » ou par téléphone ou sur place.

La commande d’une Prestation doit comporter au minimum les informations suivantes :

  • les coordonnées complètes du Client avec le nom du responsable,
  • la nature de la Prestation commandée
  • la ou les date (s) ainsi que les horaires prévus pour l’exécution de la Prestation
  • le nombre de participants et intervenants
  • les équipements réservés (parmi ceux listés à l’article 2) afin de permettre leur mise à disposition le jour de l’exécution de la Prestation

La Société établit alors un devis récapitulant la Prestation commandée qui est transmis au Client. La commande de la Prestation est réputée ferme et définitive lorsque le devis signé par le Client est retourné à la Société par voie postale ou par e-mail avant la date de fin de validité figurant au devis, accompagné du règlement de 30% à la commande. Le règlement du solde devra intervenir au plus tard 30 jours avant la date de la Prestation

 

  • Le Client s’engage à communiquer à la Société toutes informations complètes et exactes nécessaires à l’établissement du devis et à la réalisation de la Prestation, et plus généralement toute information et fait significatif pour permettre la bonne réalisation de la

 

  • Toute modification à la baisse du nombre de participants après acceptation du devis par le Client ne pourra pas engendrer la modification du prix de la Prestation. A l’inverse, l’augmentation du nombre de participants pourra justifier une facturation complémentaire au

 

  • Chaque commande de Prestation est nominative et ne peut être transférée au bénéfice d’un

 

  • La Société se réserve le droit de refuser toute commande de Prestation.

 

ARTICLE 3 : ANNULATION – INTERRUPTION

 

  • Sont considérés comme une annulation de la Prestation :
  • L’annulation pure et simple de la Prestation par e-mail ou courrier postal
  • Le changement de date(s) indiquée(s) au devis relatif à la Prestation
  • Le défaut de paiement du prix de la Prestation
  • L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client au jour prévu pour la Prestation
  • La non-venue du Client sans avertissement le jour prévu pour la Prestation

 

  • Délais d’annulation par le Client :

En cas d’annulation de la Prestation par le Client pour quelque raison que ce soit :

  • moins de 30 jours avant la date prévue pour la Prestation, la Société conservera 50 % du prix de la Prestation, à titre d’indemnité
  • moins de 15 jours avant la date prévue pour la Prestation, la Société conservera 75 % du prix de la Prestation, à titre d’indemnité
  • moins de 10 jours avant la date prévue pour la Prestation, la Société conservera la totalité du prix de la Prestation, à titre d’indemnité

 

  • Annulation par La Société :

Si la Société se trouvait dans l’impossibilité de pouvoir mettre, aux jours et heures prévus pour la Prestation, les locaux à disposition du Client, sa responsabilité serait strictement limitée au seul remboursement du prix de la Prestation payé par le Client.

 

  • Toute Prestation ou toute prestation complémentaire interrompue ou abrégée ou non consommée, du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées par le

 

ARTICLE 4 : PRIX – CONDITIONS TARIFAIRES

 

  • Le prix de la Prestation est exprimé en euros et sont majorés de la TVA. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans mention préalable ou préavis, notamment en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la date de la

 

  • Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis correspondant à la

 

Les prix correspondent à l’utilisation des salles pour :

Ø la journée de 09h0. à 18h00 (libération de la salle à 18h00)

Ø la matinée de 09h00 à 13h00 (libération de la salle à 13h00)

Ø l’après-midi de 14h00à 18 h00 (libération de la salle à 18h00)

Ø la soirée de 18h00 à minuit (libération de la salle à minuit)

 

Tout dépassement des horaires indiqués ci-dessus impliquera une facturation additionnelle sur une base horaire de 500 euros HT (une heure étant comptabilisée à la première minute de dépassement).

 

  • Les prix ne comprennent pas les frais à la charge du Client tels que :
    • les cachets d’artistes ainsi que les charges sociales et fiscales y afférents
    • les taxes et droits d’auteur (ex. SACEM)
    • les frais de publicité
    • toute prestation non prévue au devis
    • et, en règle générale, toute commande qui n’aura pas été agréée et signée par la Société

 

  • En cas de retard de paiement du prix de la Prestation ou dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action judiciaire pouvant le cas échéant être engagée à son

En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sont exigibles par facture impayée à sa date d’exigibilité. Le non-paiement de tout ou partie des factures à leurs dates d’exigibilité engendre l’application automatique et de plein droit d’un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

ARTICLE 5 : PRESTATION

 

  • La Prestation s’entend de la mise à disposition d’une ou plusieurs salles au sein du Domaine pour les besoins de séminaires et/ou réceptions organisés par le

Les horaires de mise à disposition des salles, tels qu’indiqués à l’article 4.2, s’entendent de l’heure d’arrivée jusqu’à l’heure de libération des locaux, c’est-à- dire installation, utilisation, rangement et démontage éventuel compris.

 

  • Les prix comprennent, outre la mise à disposition de salles, la mise à disposition de tout ou partie des matériels et équipements suivants qui doivent être expressément réservés à la commande :
    • Vidéoprojecteur
    • Connexion internet illimitée par wifi
    • Paperboard (markers + effaceur)
    • Stylo et bloc note
    • Eau de source

Les salles sont équipées de prises électriques et informatiques.

 

  • Toute prestation complémentaire, autre que la Prestation, qui serait commandée à la Société et exécutée par celle-ci, telles que petit-déjeuner, restauration, cocktail, location de matériels autres que ceux listés à l’article 5.2, etc. fait obligatoirement l’objet d’un accord préalable écrit entre le Client et la Société, et d’une rémunération complémentaire

 

spécifique dont le règlement est exigible le jour de l’accord préalable portant sur cette prestation complémentaire.

La Société se réserve la possibilité de refuser toute demande de prestation complémentaire qu’elle ne pourrait être en mesure de réaliser, soit compte tenu de la nature de ces prestations, soit compte tenu du délai lui étant imparti pour les réaliser.

 

  • Pour la fourniture de la Prestation et/ou de toute prestation complémentaire, la Société se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants, et plus généralement de s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa

 

  • PRESTATIONS EXTERNES

 

  • La Société peut mettre à la disposition du Client une liste de prestataires extérieurs (restaurateurs, traiteurs, etc.). Elle peut également se charger de la réservation d’un prestataire extérieur pour le compte du

Le Client est cependant tenu d’informer la Société dans un délai de 10 jours avant le commencement de la Prestation, de toute commande de prestation externe passée par lui à un tiers (en indiquant la nature précise de la prestation externe, le nom du prestataire et ses horaires d’intervention) et devant être exécutée au sein des salles mises à disposition au titre de la Prestation. La Société peut se réserver le droit de refuser ou d’abréger l’exécution de toute prestation externe dont elle n’aurait pas été préalablement informée et/ou qui serait susceptible de lui causer préjudice ou d’être contraire aux bonnes mœurs ou à ses propres intérêts moraux ou économiques, sans pouvoir encourir une quelconque responsabilité ou indemnité de ce chef vis-à-vis du Client et/ou du prestataire externe missionné par le Client.

 

  • Le Client s’engage à régler directement tout intervenant et/ou prestataire externe qui ne serait pas facturé directement au Client par la Société.

 

6.3. Le Client est tenu de restituer les locaux dans leur état initial c’est-à-dire, propres, rangés, débarrassés de tous matériels (autres que ceux de la Société) et les déchets évacués. Il en est de même lorsque le Client commande une prestation externe auprès d’un tiers dont il répond vis-à-vis de la Société. A défaut, la Société pourra facturer au Client toute prestation notamment de nettoyage en supplément.

 

6.4 Le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur d’utilisation du Domaine et s’engage à faire respecter les termes par toute personne assistant ou participant à la Prestation ainsi qu’à tout prestataire extérieur auquel il ferait appel dans les conditions prévues à l’article 6.1

 

  • RESPONSABILITES ET ASSURANCES

 

  • Le Client s’engage à utiliser les locaux et équipements mis à sa disposition au titre de la Prestation en bon père de famille et à se conformer aux prescriptions et règlements applicables au sein et aux abords de l’établissement.

En particulier, en raison des impératifs de sécurité, il est strictement interdit de fumer dans les salles et bureaux, interdiction que le Client sera tenu de notifier à tous les participants à tous séminaires et/ou réceptions organisés au sein des locaux mis à disposition par la Société dans le cadre de la Prestation, ainsi qu’à tout prestataire extérieur auquel il ferait appel.

La Société sera en droit de signaler ou d’exclure tout Client et/ou participant et/ou prestataire extérieur qui contreviendrait à ces prescriptions et impératifs ainsi qu’au

 

Règlement Intérieur, ou dont le comportement serait contraire aux règles générales de prudence et de sécurité ou aux bonnes mœurs, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement ni indemnité dans ce cas.

 

  • Le Client sera tenu pour responsable de tous dommages matériels, immatériels, corporels, patrimoniaux et extra patrimoniaux, directs et/ou indirects, qui seraient causés par lui-même ou par tout participant, intervenant ou prestataire extérieur, notamment de tous dégât, détérioration et atteinte aux locaux, équipements et/ou matériels mis à disposition au titre de la Prestation, ainsi que de toute disparition de bien ou matériel, et de tous dommages causés à toute personne, en lien ou à l’occasion de la

 

  • Le Client s’engage à souscrire auprès d’une entreprise d’assurance de premier rang, tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra, une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des participants, intervenants ou prestataires extérieurs, couvrant tous sinistres susceptibles d’être causés de son fait, ou du fait de ceux-ci, à l’occasion de la

 

  • Les effets personnels et les biens de toute nature apportés dans les locaux de La Bastide de Blacailloux par le Client, les participants, les intervenants ou les prestataires extérieurs missionnés par le Client doivent demeurer sous la garde et la surveillance constante du Client, des participants, intervenants et prestataires extérieurs, la Société n’assumant aucune responsabilité en cas notamment de vol, perte ou détérioration de ces effets et biens, quelle qu’en soit la

 

  • La responsabilité éventuelle de la Société ne peut être engagée au titre de la Prestation qu’en cas de faute prouvée. En telle hypothèse, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce L’indemnité qui pourrait le cas échéant être due par la Société au titre de la réparation des préjudices directs subis par le Client et/ou tout participant ou intervenant ou prestataire extérieur, est plafonnée au prix de la Prestation.

 

  • MANIFESTATIONS COMMERCIALES

 

Dans le cas de manifestation commerciale qui serait organisée à l’initiative du Client au sein du Domaine, la Société se réserve le droit de demander au Client de justifier d’une autorisation délivrée par toute autorité habilitée. La Société se réserve également le droit de refuser au Client la possibilité d’organiser la manifestation commerciale ou d’y mettre un terme.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

 

Les obligations contenues aux CGV ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, confinements, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis…Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

 

ARTICLE 10 : DONNES PERSONNELLES

 

  • En application de la loi n°2018 – 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 (RGPD), le Client est informé que les informations fournies lors de la commande de la Prestation ont fait l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des Clients, des besoins de facturation et de paiement, ainsi qu’à des fins de prospection

 

  • Le Client est également informé que la Société dispose à des fins de sécurité des personnes et des biens d’un système de vidéosurveillance au sein de l’établissement.

 

  • Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès des services de la société en écrivant à l’adresse e-mail suivante : bienvenue@blacailloux.fr

 

  • Le Client peut obtenir des informations sur la manière dont la Société traite ses données personnelles en consultant la Politique de Vie Privée ou en adressant une demande à l’adresse e-mail suivante : bienvenue@blacailloux.fr

 

  • Par l’acception des CGV, le Client reconnaît et accepte que la Société peut être amenée, pour la bonne exécution des Prestations, à recueillir ses données téléphoniques. Conformément à l’article 223-2 du Code de la consommation, et à la loi n°2014-344 du

17 mars 2014 relative à la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

ARTICLE 11 : MODIFICATION

 

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, la Société transmettra les modifications au Client avant le début de la Prestation. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre la Société et le Client.

 

ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE

 

La nullité d’un ou plusieurs stipulations des CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des CGV resteront applicables et produiront tous leurs effets.

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – MEDIATION – JURIDICTION

 

  • Les CGV sont régies par la loi française.

 

  • Toutes réclamations relatives à une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation par la Société doivent être signalées par le Client, sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours suivant la fin de la Prestation à :

 

 

La Société s’efforcera de traiter au mieux cette réclamation et de parvenir à une résolution du différend conforme aux intérêts des deux parties.

 

  • A défaut de règlement amiable du différend, le Client dispose de la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme Voyage, à l’adresse suivante :

 

MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303

75823 Paris Cedex.

 

Pour plus d’information sur le Médiateur Tourisme Voyage, le Client peut consulter son site internet : www.mtv.travel/.

 

  • Nonobstant ce qui précède, toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution et à la validité des CGV seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de

 

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

 

 

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, e-mail…) doivent être envoyées pour la Société à son adresse postale rte Mazaugues, 83170 Tourves ou électronique bienvenue@blacailloux.fr, et pour le Client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation.

 

ARTICLE 15 : DEFINITIONS

 

« Client » désigne une personne physique ou morale ayant procédé à la commande d’une Prestation conformément aux CGV

 

« Domaine » désigne les domaines de La Julienne comprenant la Bastide et le Bastidon, d’Aquino et de Fontfresque et situés sur la commune de Tourves (83170) et l’ensemble de leurs composantes mobilières et immobilières. Les deux piscines et le terrain de tennis font partie du Domaine.

 

« Règlement Intérieur » désigne le règlement intérieur régissant le Domaine dont le Client déclare avoir pris connaissance. Le Règlement Intérieur figure sur le site internet Blacailloux.fr. de la Société et est affiché dans les Chambres et les Bastides.